Locaplus

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉHICULE SANS CHAUFFEUR LOCAPLUS

1. Conditions de délivrance :

Le locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrait. Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter la limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire réglementaire qui est de 23 ans et au moins 3 ans de permis.

Lors de la signature du contrat le client doit fournir les pièces suivantes :
Si c’est un particulier :
- Un justificatif de domicile (exemple : quittance énergie, eau ou facture de téléphone fixe) de moins de trois mois.
- Une carte bancaire à votre nom et prénom (l’agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque). Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus (derniers bulletin de salaire, justificatifs versement pension/retraite, versement prestations sociales (CAF, ASSEDIC), attestation de non revenus, avis d’imposition ou de non imposition pourra vous être demandé en complément.
Si c’est une société :
- Un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal de la société
- Un extrait de K BIS de moins de trois mois ou un extrait modèle DI de moins de quatre mois
- Un RIB au nom de la société
- Un bon de commande signé par le représentant légale de la société et mentionnant son numéro de RCS.

Pour confirmer votre réservation, les pièces à fournir sont les suivantes :
- Copie du permis de conduire du ou des conducteurs (envoi par mail ou postal). Le deuxième conducteur est gratuit.
- Chèque de réservation (non encaissé) de 150€ à nous retourner par courrier à l’adresse ci-dessous.

Le chèque de réservation est restitué à la signature du contrat ou en déduction du montant de la location. En cas d’annulation de la réservation le chèque de réservation est un arrhes et ne sera pas restitué.

2. Modalités de paiements et caution :

Le montant de la caution est égal au montant de la franchise totale non réduite selon la catégorie du véhicule loué. Ce dernier sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol du véhicule imputable au Locataire. Dès que le véhicule est restitué avec les documents et clés, le client pourra récupérer sa caution une fois que le contrôle de conformité du véhicule aura été effectué. Pour les véhicules restitués après 17h30, la caution sera envoyé par courrier le lendemain après le contrôle de conformité du véhicule et du contrat. Si le niveau d’essence est supérieur à celui du début il n’y aura pas de remboursement.
Le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir conditions tarifaires) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire.
Un dépôt de garantie uniquement par carte bancaire vous sera réclamé à la prise du véhicule, la carte bancaire ayant une date d’expiration supérieure à 30 jours après la date de restitution du véhicule. Celle-ci doit impérativement être aux noms et prénoms du contractant. Exceptionnellement pour les entreprises et pour les cautions supérieures à 1000€ et sous réserve de l’accord de l’agent, la caution pourra être déposée par chèque bancaire, celui-ci devant être impérativement aux noms et prénoms du contractant avec présentation de pièce d’identité du titulaire du chèque.
Et dans ce cas, le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir conditions tarifaires) sur son compte bancaire au moyen du chèque de dépôt de garanti. Il est précisé qu'en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise de location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus. Le paiement de la location se fera à la réservation ou à la prise du véhicule, en CB ou espèces, et pour les entreprises par virement 4 jours minimum avant la prise du véhicule Toutes les modalités de paiement sont affichées dans les agences et seront fournies à la demande.

3. Conditions tarifaires :

Le locataire doit régler au loueur :
- les frais certains, c'est-à-dire engagés à la signature du présent contrat:
- Le tarif figurant sur le contrat de location,
- Les prestations de service que vous aurez demandées au Loueur (exemples: surcharge aéroport (montant fixé facturer par les gares et aéroports)) . A savoir que les services (sièges Bébé, rehausseurs, conducteurs supplémentaire ...) sont gratuit et ne peuvent être facturer au locataire.
- Les frais complémentaires constatés, à la restitution du véhicule:
- Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d'assurance tels que précisés dans l’article 4
-La franchise contractuelle dans le cas d'un accident totalement ou partiellement responsable, doublée pour les conducteurs de moins de 23 ans et ou – de 3 ans de permis.
-Pour les dommages d'un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis (constructeur du véhicule, carrossier agréé ou notre expert automobile) sera appliqué.
- Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule.
-Les frais de constat d'expert.
- Les frais d'immobilisation à concurrence d'une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général en km illimités.
- Les frais de carburant manquant lorsqu'un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l'état descriptif retour , les frais carburant sont de 20 € (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué)
- Kit de sécurité: un montant de 20 euros TTC sera facturé par le Loueur si le locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (I triangle de pré-signalisation + I gilet rétro-réfléchissant) à la fin de sa location.
-Les réparations induites par une erreur de carburant.
-Les frais de relances pour impayés par relance sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. (Alinéa de l’article L.441-6 du code du commerce)
- Des frais de nettoyage d’un montant de 20€ seront facturé au client si le véhicule est rendu sale.

ATTENTION : Si le Locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule à la date et heure prévue, sans prévenir le loueur, celui ci facturera arrhes et le véhicule sera réputé disponible à la location.

4. Assurance

Les véhicules sont assurés au tiers avec défense pénale et recours responsabilité civile, dommages. Le locataire déclare avoir établi un chèque de caution correspondant à la catégorie du véhicule qui lui sera restitué au retour du véhicule dans le même état qu’au début de la location et propre.
Tout frais sont à la charge du client en cas de responsabilité jusqu’au montant de la caution.
En cas de vol ou d’incendies du véhicule, si le client n’est pas en mesure de restitué les clés du véhicule, sa responsabilité sur le vol ou l’incendie sera engagé. Il devra rembourser le prix du véhicule dans sa la valeur argus.
Le locataire subroge d’office de loueur dans les droits, pour l’existence du recours contre le tiers pour les dégâts matériels.
L’indemnité éventuellement obtenue sert d’abord au remboursement au loueur des frais ayant pu rester à la charge, le solde revenant au locataire. Les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le loueur et le locataire au prorata des sommes leur revenant.
Il n’y a pas de garantie bris de glace. Il n’y a pas de garantie pour le vol et pour les objets transportés volés.
Il n’y a pas de garantie corporelle pour le conducteur, ni pour le conducteur conduisant en état d’ivresse ou en cas d’accident responsable.
Cette police d’assurance est valable qu’à La Réunion.
Aucune franchise au-delà de la caution établie au contrat.

5. Autres prestations annexes :

A) Maintenance :
- L’entretien, les vidanges, le remplacement des pièces mécaniques sont à la charge du loueur uniquement dans le cadre de l’usure normale. Aucun remboursement de facture ne sera effectué sans l’accord préalable de Locaplus.

B) En cas de panne , d’accident, ou de vol :
- Tout accident doit être déclaré à Locaplus dans les 48 heures. En cas de panne vous devez vous adresser directement à Locaplus via notre numéro d’assistance dépannage 24h/24 au 0262 90 99 54 pour bénéficier au plus vite d’un dépannage.
- Si un voyant rouge (température, eau ou huile) s’allume cela implique un arrêt immédiat. Si vous n’avez pas respecté cet arrêt les frais de dépannage seront à votre charge. Les dommages responsables non couverts inclus dans la caution seront facturés par un garagiste, Locaplus tiendra compte des jours d’immobilisation au tarif appliqué au locataire responsable.
- En cas d’accident responsable les frais de remorquage sont à la charge du client. Tous les chocs survenus sous le véhicule, sur le moteur ou sur le toit sont entièrement à la charge du locataire et ne sont pas couvert par la caution.
- Tout véhicule ayant un problème moteur ou technique pouvant rouler, devra être ramené à l’agence par le locataire en vue de son éventuel remplacement. Ne laissez pas un véhicule en bord de route sans l’accord de locaplus, vous êtes responsable du véhicule jusqu’à la restitution des clés.
- Les crevaisons sont à la charge du locataire ainsi que tous les dommages, vols d’équipement (essuies glaces, autoradio, antenne, jantes, enjoliveurs , pneus, pot d’échappement) ainsi que tous les dommages causés par des chocs sous le véhicule qui sont à la charge du locataire. Aucun remboursement ne sera fait d’une dépense non accordée par Locaplus. 20 € seront prélevés pour toute roue de secours non réparé, 80 € pour un pneu éclaté, et 100 € pour le remplacement d’une jante. Pour la carrosserie : chaque élément (porte, aile, capot, etc..) choqué ou rayé 150 € + frais d’immobilisation seront prélevés au tarif payé par le client. Pour tout perte de clé (clé simple ou codée) des frais de 20 € à 150 € seront prélevés (tarif sur devis KIS) ainsi que 50€ pour le déplacement.

C) Assistance :
- En cas de panne un véhicule est donné au client. Si le véhicule est réparé rapidement il pourra être rendu au locataire, dans le cas contraire un véhicule de même catégorie lui sera attribué. S’il n’y a pas de véhicule de remplacement, il sera procédé au remboursement du contrat au prorata des jours restants. Il n’y aura aucun cas de remboursement, avec la possibilité de remplacer le véhicule.

D) Prolongation ou retour anticipé
En cas de prolongation de location, si le véhicule est disponible , le locataire devra prévenir locaplus 5 jours avant l’expiration de la location et lui verser le montant de la somme due faute de quoi le locataire sera en défaut d’assurance.
Pour tout retour anticipé aucun remboursement ne sera possible.

E) Clause particulières

1) l’inobservation des articles du présent contrat entraînera, outre les frais répétables et intérêts moratoires, l’application à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à VINGT POUR CENT (20%) des sommes restant effectivement dues.
2) le montant de l’indemnité calculée à titre de clause pénale ne pourra être inférieur à une somme minimum de QUINZE EUROS VINGT CINQ CENTS (15.25€.)
3) Le locataire demeure seul responsable en vertu des articles L 21 et L21.1 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ces lieux et place. Le locataire devra également respecter toutes les règles relatives à la coordination routière des transports en ce qui concerne les véhicules utilitaires. Le loueur, sous réserve d’avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens ne sera pas tenu pour responsable des pertes ou dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’une défaillance mécanique du véhicule.
4) En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation dans le cas de pannes ou de réparations intervenues au cours de la location.
5)Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le loueur.
6) Le locataire remettra au loueur dès le retour du véhicule tous les titres de circulation afférents à ce dernier (vignette, carte grise, attestation d’assurance) et les clés du véhicule, faute de quoi la location continuera de lui être facturée au prix initial jusqu’à production d’une attestation officielle de perte ou de vol et règlement des frais de duplicata.
7) En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, les tribunaux de la ville du loueur sont seuls compétents.

Quand ne suis-je pas assuré(é) ?

Vous n'êtes pas assuré(e) dans les douze cas suivants:
1. Si vous êtes dans l'incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.
2. Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes (au-dessus du pare-brise) les dommages causés sur les parties basses du véhicule (en dessous du pare-chocs) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques ne sont pas pris en compte par l'assurance.
3. Quand le conducteur est en état d'ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence
4. Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n'a pas été restitué à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
5. Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l'état descriptif au retour du véhicule.
6. Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule.
7. Quand les dommages résultent d'un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur.
8. Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l'apprentissage de la conduite.
9. Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à celui et celle autorisés sur la carte grise. Dans ce cas, seule la garantie responsabilité civile pourra s'appliquer.
10. Pour les bris de glaces .
11. Le remorquage en cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié.
12. Toutes dégradations, accidents ou panne survenus hors des voies publique urbaines (sans goudron, pistes, ravines…) ne seront pas garanties par l’assurance, les frais éventuels seront supportés intégralement par le locataire.
ATTENTION : Dans tous ces cas, vous êtes redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants.